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CONDITION GENERALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE POUR LES MATCHS ORGANISES DANS LE CADRE DES INTERNATIONAUX DE STRASBOURG 2019
Les présentes Conditions Générales de Vente de la billetterie des INTERNATIONAUX DE STRASBOURG 2019 ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique majeur ou morale (« l’Acheteur ») accepte d’acheter auprès de QUARTERBACK, un ou plusieurs billets et/ou packs (« le Billet » « les Pack(s) »), offrant un droit d’accès pour assister à un ou plusieurs matchs de tennis organisés par QUARTERBACK (« les Matchs ») dans le cadre de l’organisation des Internationaux de Strasbourg 2019. Tout Achat d’un ou plusieurs Billets pour les INTERNATIONAUX DE STRASBOURG 2019 implique que l’Acheteur ait lu les présentes Conditions Générales et l’Achat lui-même tient compte de l’acceptation des dites Conditions.
QUARTERBACK se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis.
Par la détention d’un Billet, le Porteur (« Porteur ») reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité des Enceintes sportives et notamment les articles L 332-3 et suivant le Code du Sport. Toute personne présente dans l’Enceinte qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords de l’Enceinte ainsi que des sanctions telle que l’annulation de Billets ou l’impossibilité d’acheter des Billets pendant une durée déterminée librement par QUARTERBACK selon leur gravité.
Les présentes sont applicables de plein droit à la vente ou la mise à disposition à l’unité ou sous-forme de Packs par QUARTERBACK de billets individuels permettant l’accès à l’édition 2019des Internationaux de Strasbourg à toute personne physique majeur ou morale adressant une commande soit en ligne via le site internet https://billetterie.internationauxdestrasbourg.fr/fr (« le Site ») soit par téléphone au 09 70 25 22 11 ou aux guichets directement.
L’Acheteur déclare qu’il est majeur, qu’il n’est pas un professionnel et certifie qu’il ne se procure pas et/ou n’utilise pas les produits et les prestations vendus par QUARTERBACK pour un usage professionnel, commercial ou tout autre façon pour en tirer un bénéfice.
a) Restriction
Aucun billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction au sein d’une Enceinte sportive, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 11 et 12 ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction au sein d’une Enceinte sportive ou s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 11 et 12 est également prohibée.
b) Enceinte
QUARTERBACK décide seul des tribunes et parties de tribune de l’Enceinte dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune ou partie de tribune. En cas de changement du lieu d’organisation des rencontres, QUARTERBACK se réserve le droit de procéder ou de ne pas procéder au remboursement des billets vendus.
c) Supports des Billets
Les Billets sont édités soit sur support papier composé de deux parties détachables (« Billet thermique »), soit adressés sous format électronique (« e-Tickets »). QUARTERBACK se réserve le droit de limiter les différents types de supports de Billets suivant les parties de tribune et/ou Matchs.
a) Nombre de billets et support
La vente de Billets est réalisée dans la limite des places disponibles, par Catégorie de prix et par Tribune. QUARTERBACK se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par l’Acheteur selon les Matchs et/ou les Tribunes. Les Billets achetés comportent le nom de l’Acheteur, le numéro de place dans l’Enceinte à respecter impérativement et sont strictement personnels. Un Acheteur est limité à l’achat de 9 billets maximum.
b) Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Match seront affichées sur le Site Internet de billetterie http://www.internationaux-strasbourg.fr/. QUARTERBACK se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution.
c) Tarifs
QUARTERBACK propose des Billets à différentes Catégories de Tarifs (« les Catégories ») correspondant aux différents Secteurs des Tribunes de l’Enceinte. Les tarifs sont affichés sur le Site Internet billetterie https://billetterie.internationauxdestrasbourg.fr/fr . QUARTERBACK décide librement des tarifs appliqués à chaque match et dans chacune des Tribunes ouvertes à l’offre de Billetterie pour le match concerné. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat du Billet. Si des tarifs différents ont été annoncés ou affichés avant le début de la commercialisation des billets, ce sont les tarifs affichés ou annoncés au moment de l’achat du Billet qui sont appliqués, sans que l’Acheteur ne puisse se prévaloir d’aucune manière des tarifs annoncés ou affichés avant la commercialisation des billets. Aucun frais de gestion ne sera ajouté au prix des Billets annoncés sur le Site Internet.
d) Entrée
Aucune personne quelque soit son âge ne pourra accéder à l’Enceinte sans titre d’entrée valable, Billet ou invitation. L’entrée est immédiate, toute sortie de l’Enceinte est définitive. Les enfants de moins de 4 ans devront être munis d'un billet gratuit à retirer au guichet des ventes des IS2019. Ils n'auront pas de sièges réservés mais pourront s'asseoir sur les genoux de leur accompagnateur.
a) Modalités d’Achat
b) Moyens de paiement
Le Site Internet de billetterie bénéficie d’un système de paiement sécurisé par carte bancaire et les données bancaires confidentielles ne sont ni récoltées ni conservées par QUARTERBACK.
Lors du tournoi, les moyens de paiement acceptés aux guichets seront la carte bancaire et les espèces.
La vente de Billets par QUARTERBACK étant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, les Billets commandés et dont le prix a été encaissé ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, aucun Duplicata ne pourra être délivré par QUARTERBACK mis à part si la victime du vol est en mesure de produire une déclaration de vol faisant suite au dépôt d’une plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Tout billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
Tout spectateur doit être muni d’un Billet valide et correspondant à sa situation y compris les enfants pour accéder à l’Enceinte. Le Porteur d’un billet accède à l’Enceinte par l’une des entrées de la tribune considérée, muni de son billet qui sera lu et contrôlé. Le Porteur peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur de l’Enceinte seront consignés ou saisis. Le Porteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et correspond aux références inscrites sur son Billet.
Toute sortie de l’Enceinte est définitive.
a) Calendrier et horaires
Les calendriers et les horaires des Matchs ne sont pas contractuels et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
b) Annulation ou report d’un Match
En cas d’annulation totale ou partielle du Tournoi et/ou en cas d’annulation, de report ou interruption des matchs pour une raison indépendante de la volonté de QUARTERBACK ou pour des raisons de sécurité, les Billets ne feront l’objet d’aucun remboursement ou échange. Toute indemnisation de l’Acheteur Personne Physique ou Morale est expressément exclue.
c) Force majeur
La responsabilité de QUARTERBACK ne peut être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure tels que les intempéries; les grèves; report de Match ou s’il apporte la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat par l’Acheteur/Porteur du Billet.
d) Incident ou Préjudice
QUARTERBACK décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise à l’Enceinte.
QUARTERBACK décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du titre d’accès ou en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.
Conformément à l'article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, toute personne détentrice d’un Billet donnant accès aux Internationaux de Strasbourg 2019 est informée qu’elle sera potentiellement photographiée et/ou filmée dans le cadre de la couverture médiatique et promotionnelle du Tournoi, notamment à l’occasion des retransmissions télévisées. Par conséquent l’Acheteur d’un Billet autorise les opérateurs médias du Tournoi, sur tous les supports (photographies, films etc.) sur lesquelles ils pourraient apparaître, captées par tous les moyens à l’occasion du Tournoi à des fins de promotion et/ou de représentation du Tournoi.
Toute revente de Billet est strictement interdite. En cas de non-respect de ces interdictions, QUARTERBACK se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur de l’Enceinte, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.
Tout comportement en relation avec les activités de QUARTERBACK -qu’il soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Enceinte- susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du Tournoi, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement violent pourra donner lieu à l’annulation de plein droit de tout Billet acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le Porteur, et le cas échéant, l’expulsion de l’Enceinte.
Les activités promotionnelles ou commerciales en relation avec les Billets sans l’accord de QUARTERBACK sont strictement interdites qu’elles aient lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Enceinte. De même, il est formellement interdit à tout porteur d’un Billet de parier dans l’Enceinte sur un Match en cours. Ces comportements pourront entrainer selon le bon vouloir de QUARTERBACK l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion de l’Enceinte.
L’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle des Porteurs.
En échange, QUARTERBACK s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité du Tournoi et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de QUARTERBACK, de ses partenaires et de l’Enceinte. Le Porteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.
Acheteur
Toute personne physique ou morale, âgée de 18 ans révolus et ayant la capacité légale de conclure un contrat relatif à l’achat de Billet(s) pour les INTERNATIONAUX DE STRASBOURG 2019 conformément aux Conditions Générales.
Enceinte
Site officiel des INTERNATIONAUX DE STRASBOURG où les Matchs sont joués et comprenant l'ensemble des zones dont l'accès est subordonné à la présentation d'un Billet sur le court central et le village commercial attenant au court central.
Porteur
Une personne physique accompagnant l’Acheteur au(x) Match(s) et à qui le(s) Billet(s) est/sont transféré(s) conformément aux articles 7.1 et 7.2 des conditions générales. L’accompagnant de la personne handicapée mentionnée à l’article 3.10 ci-dessous est également considéré, le cas échéant, comme un Porteur.
Billet(s)
Billet thermique, en plastique ou sous forme électronique qui peut être imprimé sur papier ou téléchargé sur mobile dont le Détenteur de Billet est en possession et offrant à ce dernier, conformément aux conditions générales, le droit d'assister à un Match des INTERNATIONAUX DE STRASBOURG 2019 et d'occuper un siège dans l’Aréna précisée sur ce même Billet.
Catégorie
Caractéristique principale d’un siège donnée dans un système de billetterie permettant son identification sur le plan géographique et physique.
Détenteur d’un Billet
Toute personne en possession régulière d'un Billet comprenant notamment l’Acheteur et le ou les Porteur(s) (le cas échéant).
E-Ticket
Billet électronique dématérialisé dont l’achat se fait à partir du site billetterie officiel et qui remplace un Billet thermique par des informations numériques.
Match
Tout Match officiel joué dans le cadre des INTERNATIONAUX DE STRASBOURG 2019.
Pack(s)
Un des Types de Billets proposés à la vente sous forme d’une offre composée de plusieurs Billets.
Site billetterie
Plateforme Internet mise à disposition des clients par QUARTERBACK (https://billetterie.internationauxdestrasbourg.fr/fr ) aux fins de la vente de Billets et sur laquelle se trouvent le Formulaire d’inscription et le Formulaire d’achat
